Vous connaissez sans doute très bien la règlementation destinée à mettre en œuvre la loi du 11 février 2005, visant à rendre accessible les Etablissements Recevant du Public au 1er janvier 2015. Mais vous vous posez peut-être quelques questions concernant l’accès à votre piscine, votre bassin… ?
Quels sont les cas de dérogation à la règlementation d’accessibilité des ERP ?
La solution permettant un accès permanent au bâtiment, et avec la plus grande autonomie possible est à privilégier (art R.111-19-2 du Code de la construction et de l’habitat). En cas d’impossibilité de réaliser cette solution, une dérogation peut être obtenue sur présentation d’un dossier auprès de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) et uniquement pour les cas suivants : impossibilité technique, investissement disproportionne, bâtiment classe (cf Décret n°2006-555 du 17 mai 2006). Une demande de dérogation doit être assortie d’une justification de l’impossibilité de proposer une solution perenne et d’une proposition de mesure de substitution permettant de proposer une accessibilité dite “imparfaite”
Source : REGARDS CROISES N°2. « L’accès a l’ERP depuis le trottoir » Nov 2012 – Edité par la Délégation Ministerielle a l’Accessibilité
Les fauteuils de mise à l’eau répondent-ils à la règlementation d’accessibilité des ERP ?
Le guide édité par le Ministère des sports et Pole National Handicap recommande, dans les piscines publiques et collectives, la mise a disposition de dispositifs d’acces au bain, l’autonomie de l’utilisateur n’étant pas imposée. Le fauteuil d’acces au bain JOB ou l’Easy Roller (selon le cas), qui permettent un transfert direct du vestiaire au bassin, repondent tout a fait a ces contraintes.
A NOTER : Tourisme et Handicap exige la mise en place d’un dispositif de mise a l’eau en piscine pour la délivrance de son label a un etablissement.
Le fauteuil JOB repond totalement à ces exigences.
Source : Guide d’usage, conception et aménagements. Ministère des sports et Pole National Handicap – 15/07/09
Enregistrer
Enregistrer
